Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au 03/02/2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits et services proposés par la société Communicom, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 €, dont le siège social est situé au 20 Place de Lima – 72000 Le Mans – France, représentée par Monsieur SAID ALLAOUI MOHAMED, en qualité de Président.
Communicom a pour activité : le développement de logiciels et solutions numériques, les services informatiques, le conseil en systèmes d'information, la maintenance et la formation.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Communicom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la commande.
3. Commandes
Les commandes peuvent être passées directement via le site Internet ou par tout autre moyen de communication proposé par Communicom. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles.
4. Paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire, PayPal, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé lors de la commande. Communicom garantit la sécurité des transactions par l'utilisation de protocoles sécurisés.
5. Livraison / Fourniture
Pour les prestations de services et solutions numériques, les délais et modalités de livraison sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client. En cas de retard, Communicom s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, sauf si l'exécution a commencé avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du client.
7. Propriété intellectuelle
Les logiciels, applications et solutions numériques développés par Communicom restent sa propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat. Toute reproduction, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
8. Responsabilité
Communicom s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable au client ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de Communicom est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la commande concernée.
9. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données auprès de : Communicom – 20 Place de Lima – 72000 Le Mans.
10. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Communicom seront seuls compétents. La loi française est applicable aux présentes CGV.
Communicom SASU — 20 Place de Lima, 72000 Le Mans, France — Président : SAID ALLAOUI MOHAMED — Capital social : 1 € — Constituée le 03/02/2026